Le contrat de construction de maisons individuelles

 

Garantie décennale :

Assurance obligatoire pour le constructeur et ses artisans. Ils sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Assurance Dommages Ouvrage :

C’est une assurance nominative et obligatoire pour le maître d’ouvrage (le client) que nous nous chargeons d’obtenir pour vous. Son coût est compris dans le prix convenu. Elle vous donne droit sur tout problème d’ordre décennal, à une expertise et une indemnisation dans les 90 jours maximum qui suivent votre demande, avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement :

Elle couvre pendant 2 ans les dysfonctionnements éventuels sur tous les éléments d’équipement dissociables de la construction (équipement électrique, robinetterie…).

La garantie de livraison à prix et délais convenus :

Il s’agit d’une garantie nominative que l’on vous remet avant le démarrage des travaux.

La garantie de parfait achèvement :

Si des désordres se révèlent la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.